Le Wifi gratuit sécurisé est indispensable
De nos jours, le wifi est un argument de réservation très fort dans le domaine du tourisme. Mais votre établissement est-il sécurisé des usages interdits ?
Pour être en conformité avec la législation, il y a donc certaines règles à respecter en la matière.
Le service « wifi gratuit» que vous proposez dans vos établissements doit répondre à des contraintes légales pour vous dégager de toute responsabilité.
Que dit le décret du 24 mars 2006 et la loi Hadopi
Vous devez vous équiper d’un système de connexion Internet sécurisé, comme l’exige la loi, qui permet la collecte et le stockage des données pendant un an :
- Identification des utilisateurs
- Identification des équipements terminaux de communication
- Caractéristiques, date horaire et durée des communications
- Services complémentaires demandés ou utilisés
- Identification des destinataires de la communication
Le non-respect de ces conditions peut être sanctionné pénalement (jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende)
Quelles les responsabilités sur la mise à disposition de WiFi ?
En souscrivant à un accès Internet auprès d'un Fournisseur d'Accès Internet vous devez savoir que celui-ci enregistre toutes les actions (sites web consultés, téléchargements) qui sont effectuées sur votre connexion, et ce pour des raisons légales liées à la sécurité.
En fournissant le WiFi (box Internet, point d'accès classique, ...) à votre clientèle à partir de votre connexion Internet vous endossez de fait les mêmes responsabilités car pour votre Fournisseur d'accès Internet vous êtes l'unique utilisateur (car propriétaire de la connexion). En effet votre opérateur se contente d’enregistrer le trafic effectué sur l’accès qu’il fournit. Cela signifie que le trafic effectué sur l’accès WiFi que vous fournissez n’est pas identifié par l'opérateur.
Que se passe t'il en cas de malversation sur votre Hotspot
Votre Fournisseur d’Accès Internet, ne pouvant identifier les différents utilisateurs qui font usage de votre connexion Internet, portera directement la responsabilité sur son client en l'occurrence vous !
Exemples...
- L’utilisation de votre accès pour des téléchargements illégaux...
- Pour la connexion à des sites d’échanges de fichiers, usurpation d’identité...
- L’usage de votre accès internet pour des actions de Spam, de piratage, de diffusion de virus...
- La diffusion de propos diffamatoires, xénophobe, antisémite...
RAPPEL des obligations lors de la mise à disposition d'un accès WiFi au public
- Mettre en place un moyen technique permettant d'authentifier vos utilisateurs.
- Interdire les téléchargements illégaux
- Enregistrer tout le trafic effectué sur Internet par les utilisateurs se connectant depuis votre Hotspot et conserver ces données pendant une année. (Décret du 24 mars 2006)
